Avez-vous déjà entendu parler de la Corportate Sustainability Reporting Directive (CSRD)? Aujourd’hui, on vous accompagne :
👉 Votre entreprise est-elle bientôt concernée ?
👉 En quoi la CSRD est-elle une promesse de transparence et d’accessibilité à la politique de durabilité des entreprises ?
👉 Pourquoi et comment faut-il se mettre en œuvre dès aujourd’hui ?
« Grâce aux nouvelles règles, davantage d'entreprises seront comptables de leur impact sur la société et orientées dans le sens d'une économie qui profite aux citoyens et à l'environnement. Les données relatives à l'empreinte environnementale et sociétale seraient mises à la disposition de toute personne intéressée par cette empreinte. Dans le même temps, les nouvelles exigences étendues sont adaptées aux différentes tailles d'entreprises et une période de transition suffisante est ménagée pour que les entreprises puissent se préparer. » déclarait Jozef Síkela, ministre Tchèque de l'industrie et du commerce à propos de la CSRD.
L’Union Européenne travaille à encadrer, à harmoniser et à rendre transparents les indicateurs de valeur sociale et environnementale liés à l’activité des entreprises. La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) remplacera à partir du 1er janvier 2024 la Non Financial Reporting Directive (NFRD). La NFRD était appliquée en France depuis août 2017 sous le nom de DPEF (Déclaration de Performance Extra-Finanicère des grandes entreprise sfrançaises). La CSRD se veut fixer un cran au-dessus le degré d’exigence des normes de reporting et de durabilité pour les entreprises.
La CSRD permet d’agrandir le périmètre d’entreprises concernées par le reporting ESG (Environnement, Social et Gouvernance). Le nombre d’entreprises concernées en Europe par le reporting extra-financier passera ainsi de 11 000 à 50 000 concernées dans l’Union Européenne.
A partir du 1er janvier 2024 :
Les entreprises qui étaient déjà concernées par la NFRD :
· plus de 500 salariés
· plus de 40 M€ de chiffres d’affaires
· ou 20 M€ de total de bilan
A partir du 1er janvier 2025 :
Les entreprises qui remplissent 2 des 3 critères :
· 250 salariés
· 40 M€ de chiffre d’affaires
· 20 M€ de total de bilan
A partir du 1er janvier 2026 :
L’ensemble des PME cotées (mais les PME seront soumises à des normes de reporting allégées)
A partir du 1er janvier 2028 :
Les grandes entreprises non européennes réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 150 M€ dans l’Union Européenne et ayant une filiale ou succursale basée dans l’Union européenne
👉 Les PME cotées ainsi que les grandes entreprises non-Européennes opérant en Europe seront donc concernées par la CSRD.
La NFRD sollicitait principalement des entreprises une description du modèle d’affaire, et une description relativement sommaire de leur politique en matière de développement durable. Une comparaison entre entreprises et entre pays était donc complexe, puisque les informations publiées étaient d’une nature plus ou moins précise ou plus ou moins fiable. La CSRD permet un renforcement et une standardisation des obligations de reporting, puisqu’elle s’appuie sur des normes européennes de durabilité harmonisées et détaillées. On appelle ces normes les normes ESRS(European Sustainability Reporting Standards). Ces normes sont toujours en cours d’écriture et seront publiées progressivement au Journal Officiel de l’Union Européenne.
On distingue trois niveaux de normes :
1) Des normes universelles (applicables aux entreprises de tous secteurs)
2) Des normes sectorielles
3) Des normes spécifiques pour les PME cotées sur les marchés réglementés.
Là où la sélection des impacts sociaux et environnementaux était assez libre sous la NFRD, la CSRD pose des bases précises. Le 9 juin 2023, la Commission Européenne a adopté les textes composant le Set 1 de normes ESRS, 12 normes applicables par toutes les entreprises, quel que soit le secteur d’activité. On connaît donc déjà certains domaines thématiques sur lesquels porteront les normes de la CSRD.
Environnement
Climat
Pollution
Biodiversité et écosystèmes
Utilisation des ressources et économie circulaire
Eau et ressources marines
Social
Main d’œuvre propre à l’entreprise
Travailleurs de la chaîne de valeur
Communautés affectées
Utilisateurs et consommateurs finaux
Gouvernance
Conduite des affaires
D’après La nouvelle directive CSRD, tout savoir pour mieux s'ypréparer | Autorité des Marchés Financiers
Les entreprises doivent obéir aux règlementations, législations en vigueur sur l’ensemble de ces enjeux de durabilité. Mais qu'en est-il de ceux qui ne correspondent pas à des enjeux légaux ? Avec la CSRD, les entreprises devront adresser les enjeux qui relèvent de la double matérialité.
La CSRD introduit une approche de double matérialité pour déterminer les facteurs de durabilité qui ne sont pas requis par des législations ou accords de l’Union Européenne mais qui devront être traités par les entreprises dans le cadre de leur rapport de durabilité.
Pour savoir si l’entreprise doit traiter tel ou tel facteur, elle doit se poser la question de :
1) La matérialité financière : « quels sont les impacts positifs/négatifs des enjeux de durabilité sur les performances financières de l’entreprise ? »
2) La matérialité d’impact : « quels sont les impacts positifs/négatifs de l’entreprise sur ses parties prenantes et son cadre social/environnemental/économique ? ».
L’entreprise doit ensuite publier dans son rapport de durabilité son analyse des risques et opportunités ESG, ainsi que les impacts matériels, vis-à-vis de ces enjeux.
Une fois l’identification des enjeux par la double matérialité, les entreprises seront dans l’obligation de rendre accessible leur stratégie concernant ces enjeux : plans d’action, ressources, mesure des résultats.
Par exemple ; la Commission Européenne a acté à travers la norme ESRS relative au climat que les entreprises seront dans l’obligation de :
1) Rendre transparent les informationssur les émissions carbone directes (Scope 1), indirectes (Scope 2) et résultant de leur chaîne de valeur (Scope 3).
2) Divulguer leur plan de transition de l’entreprise pour l’atténuation du changement climatique
3) Présenter les actions d’atténuation et d’adaptation et les ressources mobilisées
4) Divulguer les objectifs climatiques pris par l’entreprise
5) Présenter les effets financiers potentiels des risques climatiques et des risques de transition
La CSRD statut que le reporting de durabilité devra être publié dans une section dédiée du rapport de gestion. Les enjeux ESG seront donc accessibles à toutes les parties prenantes.
Toujours dans cette logique d’accessibilité, un format électronique unique européen xHTML est imposé.
La vérification des données du rapport de durabilité se fera dans le cadre d’un audit par un organisme tiers indépendant. Chaque publication devra tenir compte des Disclosure Requirements (DR).
Il convient de se préparer à la CSRD dès à présent, puisqu’elle entrera en vigueur à la fin de l’année. Les entreprises doivent commencer à se poser la question de leurs enjeux liés à la double matérialité, à prioriser ses enjeux et à chercher à impliquer l’ensemble de leurs métiers dans la conception d’une politique de durabilité (identification des opportunités et des risques) et dans sa mise en œuvre. Une priorité est également d’initier la collecte des données ESG déjà existantes à travers leur chaîne de valeur. Il s’agit de familiariser l’ensemble des parties prenantes à l’importance des enjeux RSE et de les aider à anticiper la collecte de données. Les entreprises peuvent amorcer une réflexion sur leur exposition aux risques climatiques dans leur chaîne d’achat, identifier les risques fournisseurs liés aux enjeux sociaux et environnementaux et conscientiser les actions à mener. Pour d’autres, calculer le scope 3 du bilan carbone, si cela n’a pas été fait est également une étape cruciale. Le rôle des responsables financiers, de responsable RSE de l’entreprises ont des rôle clés qui permettront à l’organisation de s’approprier le reporting de durabilité afin d’en assurer la qualité et la fiabilité.
La CSRD est donc un décret riche de promesses et d’évolutions. Les efforts pour rendre plus complets, transparents, plus précis et plus accessibles, les rapports de durabilité des entreprises permettront de favoriser la reconnaissances des entreprises engagées par les parties prenantes(investisseurs.euses, consommateurs.trices, institutions publiques et organisations…).
Sources :
https://www.amf-france.org/sites/institutionnel/files/pdf/70614/fr/Le_reporting_de_durabilite_CSRD__se_preparer_aux_nouvelles_obligations.pdf?1687264532
https://www.sami.eco/blog/fiche-csrd
https://www.sami.eco/blog/csrd-nfrd-dpef
https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2022/11/28/council-gives-final-green-light-to-corporate-sustainability-reporting-directive/
Image par <a href="https://pixabay.com/fr/users/mohamed_hassan-5229782/?utm_source=link-attribution&utm_medium=referral&utm_campaign=image&utm_content=4576720">Mohamed Hassan</a> de <a href="https://pixabay.com/fr//?utm_source=link-attribution&utm_medium=referral&utm_campaign=image&utm_content=4576720">Pixabay</a>
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