Plan de mobilité durable en entreprise, quel cadre réglementaire et opérationnel ?

Contexte réglementaire

👉 La loi d’orientation des mobilités (LOM) a été votée en 2019 puis mise en application en 2020. Cette loi a pour but de transformer la politique des mobilités et transports en tenant compte des contraintes environnementales.

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Elle s’articule en 5 axes :

1/ Apporter des solutions de mobilité à tou.te.s et partout : c’est-à-dire s’assurer que 100 % du territoire en France est concerné par une politique de mobilité qui garantit des modes de mobilité alternatifs à la voiture individuelle.

2/ Favoriser la croissance des nouvelles mobilités : autopartage de véhicules, covoiturage… mais aussi de nouvelles offres multimodales, telles que le service de vélo, trottinette ou scooter en libre-service. L’information doit être disponible rapidement sur internet pour faciliter les déplacements, notamment les transports en commun (tarifs, horaires, pannes…).

3/ Investir dans les infrastructures de transport en commun

4/ Assurer le bon fonctionnement des transports et garantir une meilleure qualité de service

5/ Accompagner la transition écologique : élargissement du parc de bornes électriques, développement de la vignette Crit Air, soutien des politiques d’infrastructures adaptées aux vélos et aux trottinettes, soutien financier au plan de mobilité via le Forfait Mobilités Durables (FMD).

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👉 En parallèle de cette loi, le droit du travail prévoit maintenant que les entreprises de + de 50 salariés ou qui ont des représentants du personnel, sont tenues d’intégrer les sujets de mobilité lors des négociations annuelles obligatoires (NAO) sur l’égalité professionnelle homme femme et la qualité de vie au travail (QVT).

👉 A partir de là, le modus operandi devient le suivant :

✅ L’entreprise propose un plan de mobilité employeur qui définit un ensemble de mesures pour augmenter l’efficacité des déplacements professionnels, diminuer les émissions polluantes, et désengorger le trafic routier.

✅ L’entreprise intègre ce plan dans ses négociations annuelles obligatoires (NAO) et peux utiliser le dispositif financier Forfait Mobilité Durables pour sponsoriser la démarche

Forfait Mobilités Durables

Le FMD prend la forme d’une indemnité qui peut être versée aux salarié.e.s afin de les inciter à utiliser ces moyens de transport dits de « mobilité douce ».

➡️ Cette somme est exonérée de toutes cotisations sociales et impôt sur le revenu dans une limite annuelle de 500 € (700€ en 2023)

➡️ Le dispositif concerne obligatoirement 100 % de la population salariée de l’entreprise

➡️ Le paiement se réalise par le bulletin de paie ou via un titre mobilité (qui pourra être utilisé pour des dépenses afférentes).

➡️ Ce dispositif est cumulable avec les prises en charge des abonnements de transport en commun.

➡️ La mise en place de ce dispositif nécessite que l’employeur vérifie le bien fondé de l’utilisation des modes de transports « durables ». Pour cela, il doit recueillir auprès des salarié.e.s, chaque année, un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur certifiant l’utilisation effective d’un des moyens de déplacement à mobilités durables reconnus par la loi.

❌ Une anomalie notoire de cette loi : la marche à pied n’est pas reconnue comme un mode de transport durable.

 Quelles mesures mettre en place ?

🤔 On nous questionne souvent sur les mesures qui doivent/peuvent être intégrées dans un Plan de mobilité Employeur. Le site de la préfecture de Bourgogne Franche comté vous explique cela très bien à l’adresse suivante : https://transnum-portail.ac-dijon.fr

👉 En synthèse :

✅ Tous dispositifs matériels de parking, douche, outillage à destination des cyclistes

✅ Tous dispositifs pouvant faciliter l’utilisation des transports en commun (info, navettes effectuant les portions non couvertes, soutien financier)

✅ Aménagement des horaires et de l’organisation du travail

✅ Promotion et facilitation du covoiturage et de l’auto partage

Les bénéfices qui ressortent de cette démarche sont :

✅ Image positive dans la gestion de votre marque employeur

✅ Renforcement de l’esprit d’équipe et de la culture autour des valeurs sociétales et environnementales

✅ Baisse des émissions carbones constatées dans votre bilan carbone

Vous souhaitez être accompagné pour votre Plan de Mobilité Durable ? Rencontrons-nous pour en discuter.